Année : 2019

Examen et Adoption Projet Loi de Finance 2020

Le 19 novembre 2019, le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et par Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

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Vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises

Les factures que les assujettis à la TVA sont tenus d’émettre pour les opérations qu’ils réalisent en application de l’article 289 du CGI peuvent actuellement être transmises sous format papier ou sous forme électronique.

L’article 56 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit que les factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA seraient obligatoirement émises sous forme électronique à compter du 1er janvier 2023, et au plus tard au 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret.

Les données figurant sur ces factures électroniques devraient, par ailleurs, être systématiquement transmises à l’administration fiscale pour leur exploitation à des fins, notamment, de collecte et de contrôle de la TVA

L’entrée en vigueur de cette obligation serait progressive, entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. Le calendrier et les modalités d’application du dispositif seraient fixés par décret en fonction, notamment, de la taille des entreprises concernées et du secteur d’activité dans lequel elles interviennent..

Un rapport établi par la DGFiP, en lien avec l’ensemble des parties prenantes (entreprises, professionnels de la comptabilité, intervenants de l’administration) et avec l’appui d’experts internationaux, serait remis au Parlement avant le 1er septembre 2020. Ce rapport devrait permettre d’identifier le champ de l’obligation de dématérialisation des factures et d’évaluer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées ainsi que, pour chacune des options envisagées, les contraintes organisationnelles et les gains attendus tant pour le recouvrement de la TVA que pour les entreprises.

Guy NEULAT

 @ Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

Projet art. 56

Audit


AUDIT


Audit contractuel ou audit légal, nos auditeurs réalisent des audits dans tous types de structures

Que la taille ou la nature de votre entreprise justifie légalement la nomination d’un Commissaire aux Comptes ou que vous souhaitiez répondre aux sollicitations d’information financière certifiée de la part de vos partenaires économiques,

Exco vous apporte la garantie d’une information financière fiable, transparente et certifiée dans des délais précis.


Une vision différente

Nos équipes ne se contentent pas d’examiner les chiffres. Elles analysent en premier lieu, les risques liés à l’activité et susceptibles de constituer une source d’erreurs dans les états financiers et d’entraîner de sérieuses incidences sur les performances de l’entreprise, actuelles ou futures.

Nos équipes examinent les risques résiduels hiérarchisés en se fondant sur une analyse rigoureuse des processus et des contrôles internes et en accord avec leur jugement professionnel.

Nos auditeurs vous permettent de prendre du recul dans un cadre sécurisant afin de mesurer les conséquences des orientations que vous insufflez à l’entreprise.

Une proximité

Nous pouvons intervenir soit à travers nos 140 cabinets en France et à l’étranger, soit au travers de notre structure transversale de Commissariat aux comptes, Exco & Associés.

Cette proximité géographique permet à nos auditeurs d’assurer une continuité de services partout en France et dans le monde.

Mais notre proximité est surtout relationnelle. La valeur du Réseau Exco est “la confiance dans la durée avec nos clients”.

Nos auditeurs savent parfaitement s’adapter aux interlocuteurs de votre entreprise afin de créer un environnement d’échange positif.

Un savoir-faire avéré

Les équipes à votre service partagent des méthodes, des outils et des formations fondés sur les standards internationaux d’audit.

La recherche et développement est spécifiquement orientée selon vos besoins afin qu’Exco soit le meilleur partenaire de votre entreprise.

Une transparence

  • A désigner une équipe dédiée à la mission confiée

  • A mettre à disposition un interlocuteur unique, accessible de façon permanente et durable au sein du cabinet

  • Ce que les équipes engagées sur les missions aient accès à des cellules internes de veille et d’expertise. Tout ceci dans un environnement Exco dont l’objectif est de sécuriser les process et mettre en oeuvre les meilleures pratiques.

  • A ce que les missions donnent lieu à une présentation personnalisée permettant une restitution enrichie pour une meilleure compréhension des travaux

NOS MISSIONS

  • Commissariat aux comptes

  • Commissariat à la fusion

  • Audit d’acquisition, Due diligence

  • Opérations de transformation

  • Attestation de conformité

  • Audit fiscal et social

  • Audit du contrôle interne

  • Audit des systèmes d’information…

VOS BENEFICES

  • Disposer d’une opinion de qualité reconnue, à destination des tiers

  • Bénéficier d’avis objectifs et clairs en vue d’améliorer les procédures concourant à la production de l’information comptable et financière

  • Disposer d’une analyse pragmatique de la situation financière vous permettant de prendre les décisions en connaissance de cause

  • Identifier les risques inhérents à l’entreprise pour mieux les maîtriser

  • Attestation de conformité

  • Audit fiscal et social

  • Audit du contrôle interne

  • Bénéficier de l’écoute et du savoir-faire de professionnels expérimentés

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