Mois : juillet 2022

Mise en conformité des régimes frais de santé et prévoyance

Afin de conserver le caractère collectif et obligatoire de leur régime de prévoyance et de frais de santé, conditionnant notamment le régime social des cotisations patronales (exclusion de l’assiette de cotisations sociales), les entreprises sont tenues de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales :

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