📢 INFO SOCIAL 7
INFO SOCIAL 7 : NOUVELLE ANNÉE, NOUVEAUTÉS SOCIALES !
Qui dit nouvelle année, dit changement et nouveautés en matière sociale. Voici un panorama des points importants à retenir au 1er janvier 2023.
Mois : décembre 2022
📢 INFO SOCIAL 6
INFO SOCIAL 6 : DISPENSE DE MUTUELLE : LE SALARIE DOIT VOUS REMETTRE UNE ATTESTATION CHAQUE ANNÉE !
Depuis 2016, l’Employeur doit obligatoirement souscrire à une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de ses salariés, sauf s’ils prétendent à un cas de dispense prévus par le législateur, à renouveler chaque année.
📢 INFO COMPTA 1
INFO COMPTA 1 : NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES
Depuis le 10 octobre 2022*, quatre nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures, en plus des mentions préexistantes, à savoir :
• Le numéro SIREN du client (numéro d’identification à 9 chiffres d’une entreprise) ;
• L’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;
• L’information selon laquelle les opérations objets de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou les deux (1) ;
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsqu’une option pour ce mode de paiement de la TVA a été effectuée.
* décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, publié au journal officiel du 9 octobre 2022.