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Mois : décembre 2022

BREAKING NEWS « SOCIAL » N°6

DISPENSE DE MUTUELLE : LE SALARIE DOIT VOUS REMETTRE UNE ATTESTATION CHAQUE ANNÉE !

Depuis 2016, l’Employeur doit obligatoirement souscrire à une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de ses salariés, sauf s’ils prétendent à un cas de dispense prévus par le législateur, à renouveler chaque année.

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FLASH INFO « COMPTA » N°1

NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

Depuis le 10 octobre 2022*, quatre nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures, en plus des mentions préexistantes, à savoir :

• Le numéro SIREN du client (numéro d’identification à 9 chiffres d’une entreprise) ;
• L’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;
• L’information selon laquelle les opérations objets de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou les deux (1) ;
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsqu’une option pour ce mode de paiement de la TVA a été effectuée.

* décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, publié au journal officiel du 9 octobre 2022.

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