📢 INFO SOCIAL 17
Protection sociale complémentaire : obligation de mise en conformité des catégories objectives au 1er janvier 2025🌟
Une réforme de 2021 a modifié, en matière de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance…), les catégories objectives de salariés qui faisaient référence aux notions de cadre et non cadre. Ainsi, elle impose la modification des contrats d’assurance ainsi que l’acte fondateur de mise en place du régime (Décision Unilatérale de l’Employeur, Accord d’entreprise, Référendum) avant le 1er janvier 2025, et ce afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales et fiscales📅.
