En 2020, les employeurs pourront à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations sociales et non imposable. Une condition supplémentaire est toutefois exigée : disposer d’un accord d’intéressement couvrant la période de versement de la prime.

Exco Loire vous souhaite un joyeux Noël et de très belles fêtes de fin d’année #EXCOLOIRE #Nos actus

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Le 19 novembre 2019, le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et par Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Pour plus d’information cliquez ici   @ www.vie-publique.fr   #EXCOLOIRE #Nos actus

Projet de loi de finance 2020 Les factures que les assujettis à la TVA sont tenus d’émettre pour les opérations qu’ils réalisent en application de l’article 289 du CGI peuvent actuellement être transmises sous format papier ou sous forme électronique. L’article 56 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit que les factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA seraient obligatoirement émises sous forme électronique à compter du 1er janvier 2023, et au plus tard au 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret. Les données figurant sur…

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