Afin de conserver le caractère collectif et obligatoire de leur régime de prévoyance et de frais de santé, conditionnant notamment le régime social des cotisations patronales (exclusion de l’assiette de cotisations sociales), les entreprises sont tenues de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales :
1/ L’instruction ministérielle du 17 juin 2021 qui prévoit le maintien des garanties frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement (activité partielle, ou tout congé rémunéré par l’employeur comme le congé de reclassement par exemple).
- Pour éviter un redressement URSSAF, les entreprises doivent :
- S’assurer que leurs contrats ont été mis en conformité,
- Se rapprocher de l’organisme gestionnaire pour qu’il délivre à leurs salariés une information écrite sur le maintien des garanties collectives dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail indemnisés mentionnés par l’instruction du 17 juin 2021,
- Mettre à jour l’acte fondateur de mise en place de leur couverture santé et prévoyance :
- S’il s’agit d’un accord collectif ou référendaire, ils ont jusqu’au 31.12.2024 pour le faire,
- S’il s’agit d’une décision unilatérale, ils ont jusqu’au 31.12.2022 pour le faire (le date limite du 30.06.2022 a été repoussée).
2/ Décret du 30 juillet 2021 qui a permis d’actualiser la définition des catégories objectives en référence pour les salariés Cadres, non plus à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, mais à l’ANI de 2017.
- Pour éviter un redressement URSSAF, les entreprises doivent :
- Mettre à jour l’acte fondateur de mise en place de leur couverture santé et prévoyance : Le délai de mise en conformité est fixé au 31 décembre 2024.
LAVARELO Karine
Juriste en droit Social
