INFO SOCIAL 2 : DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L’INTÉRESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2022.
Au sommaire : DĂ©blocage exceptionnel de l’intĂ©ressement et de la participation…
A côté de la mesure phare sur la pérennisation de la Prime Macron (PEPA), devenue « Prime de partage de la valeur ajoutée » (PPV), la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 rend possible un déblocage anticipé des droits (titres, parts, actions ou sommes) issus de la participation ou de l’intéressement qui ont été affectés à un plan d’épargne salariale (type PEE ou PEI), avant le 01.01.2022.
Ce déblocage doit avoir lieu entre le 18 août 2022 et le 31 décembre 2022.
Ce déblocage anticipé, en une seule fois, et dans la limite d’un plafond global de 10.000 euros net de prélèvements sociaux, est destiné à soutenir les ménages.
En conséquence, il doit avoir pour finalité :
• L’achat d’un ou plusieurs biens ;
• Ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Vous, Employeurs, devez informer vos salariés par tout moyens (quel que soit la nature de leur contrat de travail) de cette possibilité dérogatoire de déblocage anticipée d’ici le 16 octobre 2022 !
Bon à savoir : outre les salariés, les dirigeants et leurs conjoints peuvent bénéficier de ce déblocage (s’ils remplissent les conditions pour bénéficier de la participation et de l’intéressement), même sans contrat de travail.
Restant bien entendu, à votre entière disposition.
Bien cordialement,
Karine LAVARELO et Clara BOLVY
