📢 INFO SOCIAL 13

INFO SOCIAL 13 C’EST LA RENTRÉE !

Et qui dit rentrée, dit nouveautés en matière juridique-sociale ! Vous trouverez ci-dessous un panorama des principales mesures à retenir au 1er septembre 2023.

• RUPTURES CONVENTIONNELLES : le forfait social de 20% payé par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail est remplacé par une contribution patronale de 30% du montant de l’indemnité de rupture.
  • Cette procédure étant longue, impliquant le respect de différents délais légaux, nous pouvons vous assister dans sa totalité (rédaction des courriers, calculs de l’indemnité, dépôt…).

• ELECTIONS CSE : pour les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur doit désormais mettre en place le processus d’élections professionnelles (1er et 2nd tour), même en l’absence de candidats. Pour rappel :
  • Pour les entreprises dotées d’un CSE ou d’un PV de carence, n’oubliez pas d’organiser des élections de renouvellement de l’instance (à anticiper, tous les 4 ans).
  • Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés au cours des 12 derniers mois continus, vous devez organiser des élections.
    • Nous sommes à votre disposition pour vous aider à organiser vos élections professionnelles !

• ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA REFORME DES RETRAITES : l’âge légal est relevé à 64 ans (mise en place progressive à raison de 3 mois par génération), un nouveau seuil fait son apparition en matière de carrière longue (21 ans), l’accès au compte professionnel de prévention (C2P) est aménagé…

Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires, et pour toutes vos demandes en matière de droit social (procédures individuelles et collectives, accords/DUE, épargne salariale, CSE, audit social, affichage obligatoire, règlement intérieur…) !

Nous vous souhaitons une belle rentrée 2023 !

Karine LAVARELO et Clara BOLVY

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