DISPENSE DE MUTUELLE : LE SALARIE DOIT VOUS REMETTRE UNE ATTESTATION CHAQUE ANNÉE !
Depuis 2016, l’Employeur doit obligatoirement souscrire à une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de ses salariés, sauf s’ils prétendent à un cas de dispense prévus par le législateur, à renouveler chaque année.
Si votre salarié bénéficie d’une dispense, il doit vous remettre chaque année une attestation écrite de couverture par sa complémentaire santé. Cela concerne notamment les dispenses suivantes : adhésion à une autre mutuelle obligatoire, salarié en CDD de plus d’un an recouvert par une mutuelle individuelle, affiliation à la complémentaire santé solidaire (CSS, ex CMU-C et ACS).
Dès lors, il convient donc de vérifier auprès de vos salariés qui bénéficiaient d’une dispense en 2022 qu’ils remplissent toujours les conditions en 2023 et de récupérer les justificatifs.
Ces justificatifs devront être transmis au service paie d’EXCO, si le cabinet s’occupe de vos paies.
Bien cordialement,
Karine LAVARELO et Clara BOLVY
Laisser un commentaire