INFO SOCIAL 6 : DISPENSE DE MUTUELLE : LE SALARIE DOIT VOUS REMETTRE UNE ATTESTATION CHAQUE ANNĂE !
Depuis 2016, l’Employeur doit obligatoirement souscrire Ă une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de ses salariĂ©s, sauf s’ils prĂ©tendent Ă un cas de dispense prĂ©vus par le lĂ©gislateur, Ă renouveler chaque annĂ©e.
Si votre salariĂ© bĂ©nĂ©ficie d’une dispense, il doit vous remettre chaque annĂ©e une attestation Ă©crite de couverture par sa complĂ©mentaire santĂ©. Cela concerne notamment les dispenses suivantes : adhĂ©sion Ă une autre mutuelle obligatoire, salariĂ© en CDD de plus d’un an recouvert par une mutuelle individuelle, affiliation Ă la complĂ©mentaire santĂ© solidaire (CSS, ex CMU-C et ACS).
DĂšs lors, il convient donc de vĂ©rifier auprĂšs de vos salariĂ©s qui bĂ©nĂ©ficiaient dâune dispense en 2022 quâils remplissent toujours les conditions en 2023 et de rĂ©cupĂ©rer les justificatifs.
Ces justificatifs devront ĂȘtre transmis au service paie d’EXCO, si le cabinet s’occupe de vos paies.
Bien cordialement,
Karine LAVARELO et Clara BOLVY
