INFO SOCIAL 8 : PLUS DE 11 SALARIES DANS VOTRE EFFECTIF SUR LES 12 DERNIERS MOIS ? PENSEZ A ORGANISER LES ÉLECTIONS CSE !
Votre entreprise compte désormais plus de 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs), ou le mandat de votre comité social et économique arrive à échéance (4 ans) : il est temps pour vous d’organiser de nouvelles élections !
La mise en place du CSE est une obligation légale (art.L2311-2 du code du travail), permettant, notamment, d’assurer l’expression collective des salariés. Ses attributions variées en fonction de l’effectif de l’entreprise (compétences restreintes <50 salariés, compétences élargies > 50 salariés).
L’organisation des élections doit respecter plusieurs étapes :
Que risque l’employeur en cas d’absence de CSE, ou de procès-verbal de carence ?
L’absence de mise en place du CSE, ou d’un PV de carence peut entraîner de lourdes conséquences et des blocages lors de vos procédures individuelles et/ou collectives :
- Illicéité du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;
- Irrégularité d’un licenciement pour motif économique ;
- Privation d’exonération fiscales et sociales en matière d’intéressement ou de mise en place de la prime de partage de la valeur (PPV);
- Conséquence au niveau pénal : délit d’entrave (peine d’un an de prison et 7.500€ d’amende).
L’organisation des élections du CSE étant complexe, nous pouvons vous assister, du début, à la fin des élections. N’hésitez pas à revenir vers nous !
Bien cordialement,
Karine LAVARELO et Clara BOLVY
