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INFO SOCIAL 9 : OUVERTURE DE LA PRISE DES CONGĂS PAYĂS : INFORMEZ VOS SALARIES !
Pour rappel, l’employeur a l’obligation d’octroyer des jours de congĂ©s acquis par son salariĂ© durant l’annĂ©e (selon la pĂ©riode d’acquisition pratiquĂ©e dans l’entreprise).
La pĂ©riode de prise des congĂ©s principaux est fixĂ©e par accord, et, Ă dĂ©faut par l’employeur aprĂšs avis du CSE s’il existe. Cette pĂ©riode doit s’Ă©tendre obligatoirement du 1er mai au 31 octobre de chaque annĂ©e.
Cette pĂ©riode de prise des congĂ©s doit ĂȘtre portĂ©e Ă la connaissance de vos salariĂ©s au moins 2 mois avant son ouverture, par affichage (via une note de service).
Par ailleurs, hormis les cas oĂč le report de congĂ© est obligatoire (Ă la suite d’un congĂ© d’un congĂ© maternitĂ© par exemple), si vous appliquez strictement la rĂšgle de suppression des congĂ©s payĂ©s non pris en dehors des exceptions prĂ©vues, informez vos salariĂ©s qui n’ont pas pris ou posĂ© l’intĂ©gralitĂ© de leurs congĂ©s payĂ©s, du nombre de jours (reliquat) qu’il leur reste et incitez-les Ă les prendre avant la fin de la pĂ©riode de prise congĂ©s payĂ©s sous peine de les perdre. En outre, gardez une trace de cette information.
Quelles consĂ©quences en l’absence d’information auprĂšs des salariĂ©s de l’ouverture de la prise des congĂ©s principaux ? Et de la non-prise du solde de congĂ©s restants ?
- non-respect du « droit au repos », passible de dommages-intĂ©rĂȘts envers le salariĂ© si celui-ci le demande ;
- rÚgle de la suppression des congés payés non-pris par le salarié (rÚgle du » pas pris, pas dû « ) remis en cause ;
- risque qu’en cas de rupture du contrat, si le salariĂ© possĂšde encore des jours non-soldĂ©s, l’indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s soit consĂ©quente ;
- lorsque les salariĂ©s nâont pas pris la totalitĂ© de leur congĂ© principal pendant cette pĂ©riode, ils peuvent demander Ă bĂ©nĂ©ficier du dispositif des congĂ©s fractionnĂ©s (congĂ©s supplĂ©mentaires).
Ne tardez donc plus à rédiger une note de service sur ce sujet, à afficher dans vos locaux ! Nous pouvons vous assister pour sa rédaction.
Bien cordialement,
Karine LAVARELO et Clara BOLVY