INFO COMPTA 1 : NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES
Depuis le 10 octobre 2022*, quatre nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures, en plus des mentions préexistantes, à savoir :
• Le numéro SIREN du client (numéro d’identification à 9 chiffres d’une entreprise) ;
• L’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;
• L’information selon laquelle les opérations objets de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou les deux (1) ;
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsqu’une option pour ce mode de paiement de la TVA a été effectuée.
* décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, publié au journal officiel du 9 octobre 2022.
Il est impératif de rajouter, si ce n’est déjà fait, ces nouvelles mentions sur les factures émises, l’administration étant en droit d’appliquer une amende de 15 € par mention manquante sur l’ensemble des factures contrôlées.
Pour plus de détails, suivez le lien > ICI <
Nos Ă©quipes se tiennent Ă votre disposition pour vous accompagner.
Lydia ATTAFI
