📢 INFO SOCIAL 11

INFO SOCIAL 11 : À COMPTER DU 1ᵉʳ JUILLET 2023, UNE NOUVELLE RUBRIQUE APPARAIT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE : LE « MONTANT NET SOCIAL ».

« Montant net social » : quelle est sa définition ?

Le « montant net social » est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Ce montant est habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus (prime d’activité, RSA …).

A quoi sert-il ?

Le « montant net social », à travers cette rubrique, répond à 3 objectifs : améliorer l’information du salarié sur les ressources retenues dans le calcul de ses droits, faciliter les démarches de déclaration et lutter contre le non-recours aux prestations sociales.

Comment se calcule t-il ?

Le « montant net social » est égal à la différence entre :

• d’une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu’aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, ainsi qu’aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d’activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit la dénomination, à l’exception des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) lorsque l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, ainsi que des contributions patronales finançant les garanties frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire ;
• d’autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.

Comment et quand est-il mis en œuvre ?

Le montant net social devra figurer sur les bulletins de salaire édités à compter du 1^er juillet 2023 et être transmis via la DSN dès 2024. Attention : en cas de paiement des salaires de juin 2023 en juillet 2023, le bulletin de juin 2023 devra déjà indiquer cette rubrique !

Le service social du cabinet EXCO reste à votre disposition pour toutes questions complémentaires à ce sujet !

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