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📱 INFO SOCIAL 13

INFO SOCIAL 13 C’EST LA RENTRÉE !

Et qui dit rentrée, dit nouveautés en matiÚre juridique-sociale ! Vous trouverez ci-dessous un panorama des principales mesures à retenir au 1er septembre 2023.

  • RUPTURES CONVENTIONNELLES : le forfait social de 20% payĂ© par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail est remplacĂ© par une contribution patronale de 30% du montant de l’indemnitĂ© de rupture.
    • Cette procĂ©dure Ă©tant longue, impliquant le respect de diffĂ©rents dĂ©lais lĂ©gaux, nous pouvons vous assister dans sa totalitĂ© (rĂ©daction des courriers, calculs de l’indemnitĂ©, dĂ©pĂŽt…).
  • ELECTIONS CSE : pour les entreprises de 11 Ă  20 salariĂ©s, l’employeur doit dĂ©sormais mettre en place le processus d’Ă©lections professionnelles (1er et 2nd tour), mĂȘme en l’absence de candidats. Pour rappel :
    • Pour les entreprises dotĂ©es d’un CSE ou d’un PV de carence, n’oubliez pas d’organiser des Ă©lections de renouvellement de l’instance (Ă  anticiper, tous les 4 ans).
    • Pour les entreprises dont l’effectif est supĂ©rieur Ă  11 salariĂ©s au cours des 12 derniers mois continus, vous devez organiser des Ă©lections.
      • Nous sommes Ă  votre disposition pour vous aider Ă  organiser vos Ă©lections professionnelles !
  • ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA REFORME DES RETRAITES : l’Ăąge lĂ©gal est relevĂ© Ă  64 ans (mise en place progressive Ă  raison de 3 mois par gĂ©nĂ©ration), un nouveau seuil fait son apparition en matiĂšre de carriĂšre longue (21 ans), l’accĂšs au compte professionnel de prĂ©vention (C2P) est amĂ©nagĂ©…

Nous restons Ă  votre disposition pour toutes questions complĂ©mentaires, et pour toutes vos demandes en matiĂšre de droit social (procĂ©dures individuelles et collectives, accords/DUE, Ă©pargne salariale, CSE, audit social, affichage obligatoire, rĂšglement intĂ©rieur…) !

Nous vous souhaitons une belle rentrée 2023 !

Karine LAVARELO et Clara BOLVY

#EXCOLOIRE #Nos actus

 |  Clara Bolvy