INFO SOCIAL 16 : CONGÉS PAYES ET ARRÊT MALADIE 🤒📆
📌 LOI N° 2024-364 publiée au J.O le 23 avril 2024
La loi « DDADUE » contenant les nouvelles dispositions relatives à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, même non professionnel, a été publiée au Journal Officiel ce 23 avril 2024.
Ci-dessous, voici un résumé des principales dispositions :
📆 LIMITATION À 4 SEMAINES
La loi impose une limite de 4 semaines de congés payés par an pour les salariés en arrêt maladie non-professionnel, correspondant à l’acquisition de 2 jours ouvrables par mois, avec effet rétroactif sur les situations antérieures.
⚠️ DÉLAI DE REPORT
Un délai maximum de report des congés payés est fixé à 15 mois, avec effet rétroactif.
🏢 CAS DES SALARIÉS TOUJOURS PRÉSENTS DANS L’ENTREPRISE
Un délai de forclusion de 2 ans est instauré à partir de la publication de la loi, au-delà duquel les salariés ne pourront plus réclamer de rappels de congés payés antérieurs.
ℹ️ INFORMATION POUR L’EMPLOYEUR
L’employeur est désormais tenu d’informer le salarié, dans un délai d’un mois suivant son retour d’arrêt maladie, de ses droits en matière de congés, par tout moyen garantissant une date certaine.
🚀 Les service social est à votre écoute pour toutes vos questions !
