INFO SOCIAL 6 : DISPENSE DE MUTUELLE : LE SALARIE DOIT VOUS REMETTRE UNE ATTESTATION CHAQUE ANNÉE !
Depuis 2016, l’Employeur doit obligatoirement souscrire Ă une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de ses salariĂ©s, sauf s’ils prĂ©tendent Ă un cas de dispense prĂ©vus par le lĂ©gislateur, Ă renouveler chaque annĂ©e.
Si votre salariĂ© bĂ©nĂ©ficie d’une dispense, il doit vous remettre chaque annĂ©e une attestation Ă©crite de couverture par sa complĂ©mentaire santĂ©. Cela concerne notamment les dispenses suivantes : adhĂ©sion Ă une autre mutuelle obligatoire, salariĂ© en CDD de plus d’un an recouvert par une mutuelle individuelle, affiliation Ă la complĂ©mentaire santĂ© solidaire (CSS, ex CMU-C et ACS).
Dès lors, il convient donc de vérifier auprès de vos salariés qui bénéficiaient d’une dispense en 2022 qu’ils remplissent toujours les conditions en 2023 et de récupérer les justificatifs.
Ces justificatifs devront ĂŞtre transmis au service paie d’EXCO, si le cabinet s’occupe de vos paies.
Bien cordialement,
Karine LAVARELO et Clara BOLVY
