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📱 INFO SOCIAL 8

INFO SOCIAL 8 : PLUS DE 11 SALARIES DANS VOTRE EFFECTIF SUR LES 12 DERNIERS MOIS ? PENSEZ A ORGANISER LES ÉLECTIONS CSE !

Votre entreprise compte dĂ©sormais plus de 11 salariĂ©s (effectif atteint pendant 12 mois consĂ©cutifs), ou le mandat de votre comitĂ© social et Ă©conomique arrive Ă  Ă©chĂ©ance (4 ans) : il est temps pour vous d’organiser de nouvelles Ă©lections !

La mise en place du CSE est une obligation lĂ©gale (art.L2311-2 du code du travail), permettant, notamment, d’assurer l’expression collective des salariĂ©s. Ses attributions variĂ©es en fonction de l’effectif de l’entreprise (compĂ©tences restreintes <50 salariĂ©s, compĂ©tences Ă©largies > 50 salariĂ©s).

L’organisation des Ă©lections doit respecter plusieurs Ă©tapes :

Que risque l’employeur en cas d’absence de CSE, ou de procĂšs-verbal de carence ?

L’absence de mise en place du CSE, ou d’un PV de carence peut entraĂźner de lourdes consĂ©quences et des blocages lors de vos procĂ©dures individuelles et/ou collectives :

  • IllicĂ©itĂ© du licenciement pour inaptitude physique et impossibilitĂ© de reclassement ;
  • IrrĂ©gularitĂ© d’un licenciement pour motif Ă©conomique ;
  • Privation d’exonĂ©ration fiscales et sociales en matiĂšre d’intĂ©ressement ou de mise en place de la prime de partage de la valeur (PPV);
  • ConsĂ©quence au niveau pĂ©nal : dĂ©lit d’entrave (peine d’un an de prison et 7.500€ d’amende).

L’organisation des Ă©lections du CSE Ă©tant complexe, nous pouvons vous assister, du dĂ©but, Ă  la fin des Ă©lections. N’hĂ©sitez pas Ă  revenir vers nous !

Bien cordialement,

Karine LAVARELO et Clara BOLVY

#EXCOLOIRE #Nos actus

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 |  Clara Bolvy