INFO SOCIAL 9 : OUVERTURE DE LA PRISE DES CONGÉS PAYÉS : INFORMEZ VOS SALARIES !
Pour rappel, l’employeur a l’obligation d’octroyer des jours de congés acquis par son salarié durant l’année (selon la période d’acquisition pratiquée dans l’entreprise).
La période de prise des congés principaux est fixée par accord, et, à défaut par l’employeur après avis du CSE s’il existe. Cette période doit s’étendre obligatoirement du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Cette période de prise des congés doit être portée à la connaissance de vos salariés au moins 2 mois avant son ouverture, par affichage (via une note de service).
Par ailleurs, hormis les cas où le report de congé est obligatoire (à la suite d’un congé d’un congé maternité par exemple), si vous appliquez strictement la règle de suppression des congés payés non pris en dehors des exceptions prévues, informez vos salariés qui n’ont pas pris ou posé l’intégralité de leurs congés payés, du nombre de jours (reliquat) qu’il leur reste et incitez-les à les prendre avant la fin de la période de prise congés payés sous peine de les perdre. En outre, gardez une trace de cette information.
Quelles conséquences en l’absence d’information auprès des salariés de l’ouverture de la prise des congés principaux ? Et de la non-prise du solde de congés restants ?
- non-respect du « droit au repos », passible de dommages-intérêts envers le salarié si celui-ci le demande ;
- règle de la suppression des congés payés non-pris par le salarié (règle du » pas pris, pas dû « ) remis en cause ;
- risque qu’en cas de rupture du contrat, si le salarié possède encore des jours non-soldés, l’indemnité de congés payés soit conséquente ;
- lorsque les salariés n’ont pas pris la totalité de leur congé principal pendant cette période, ils peuvent demander à bénéficier du dispositif des congés fractionnés (congés supplémentaires).
Ne tardez donc plus à rédiger une note de service sur ce sujet, à afficher dans vos locaux ! Nous pouvons vous assister pour sa rédaction.
Bien cordialement,
Karine LAVARELO et Clara BOLVY
