Simplification des Démarches TVA pour les Travaux de Rénovation en 2025 🏠🔨
La loi de finances pour 2025 introduit une réforme majeure qui simplifie les démarches pour bénéficier des taux réduits de TVA pour les travaux de rénovation. Cette modification impacte directement les professionnels du bâtiment et les particuliers, en allégeant les formalités administratives.
Suppression de l’Attestation Cerfa
Jusqu’à présent, pour bénéficier des taux réduits de TVA (5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique et 10 % pour les travaux dans des logements de plus de deux ans), il était nécessaire de fournir une attestation Cerfa signée par le client. Cette attestation devait être conservée par l’entreprise pendant six ans en cas de contrôle fiscal.
Avec la réforme de 2025, cette obligation disparaît. Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture suffit pour justifier l’application des taux réduits. Cette mention doit attester que les travaux respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts.
Mention Obligatoire sur Devis ou Facture
En l’absence de devis, la mention doit être portée sur la facture. Bien que l’administration fiscale n’ait pas encore précisé le libellé exact, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) a communiqué une mention provisoire à ses adhérents :
« En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. »
Impact pour les Professionnels et Particuliers
Cette simplification des démarches administratives est une bonne nouvelle pour les entreprises du bâtiment. Elles n’auront plus à gérer et archiver les attestations Cerfa, ce qui représente un gain de temps et une réduction des risques d’erreurs administratives.
Pour les particuliers, cette réforme rend plus accessible le bénéfice des taux réduits de TVA, encourageant ainsi les travaux de rénovation énergétique et contribuant à l’amélioration du parc immobilier français.
Conclusion
La suppression de l’attestation Cerfa et son remplacement par une mention sur le devis ou la facture est une avancée significative pour le secteur du bâtiment. Cette mesure, inscrite dans la loi de finances pour 2025, vise à simplifier les procédures et à encourager les travaux de rénovation. Pour toute question ou besoin d’accompagnement, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.
Pour plus d’informations : entreprendre.service-public.fr
L’équipe Exco Loire
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